Instaurée par un premier arrêté tarifaire du 13 mars 2002, pris en application de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, l’obligation d’achat de la production photovoltaïque avait pour objectif initial de soutenir une filière émergente, alors peu compétitive, en garantissant un prix d’achat fixe de la production sur une durée déterminée.

Une dizaine d’arrêtés tarifaires plus tard, l’évolution du contexte économique et budgétaire, couplée à l’atteinte voire le dépassement des objectifs de puissance appelée, ont conduit le gouvernement français à modifier le mécanisme de soutien en place, issu de l’arrêté dit « S21 » du 6 octobre 2021, par l’adoption de l’arrêté du 26 mars 2025.

Si la première version du projet d’arrêté a été perçue comme particulièrement défavorable au développement du photovoltaïque, rappelant à la filière le moratoire de 2010, les débats intenses qui s’en sont suivis avec le gouvernement ont permis quelques concessions, la plus notable étant la suppression de la rétroactivité au 1^er février 2025.

Des évolutions segmentées

Le secteur résidentiel (0-9 kWc) demeure le plus affecté par l’arrêté modificatif, avec la suppression de la possibilité de valoriser la production en vente totale, la baisse significative à 40c€/kWh du tarif d’achat du surplus et le non-alignement de l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles avec celle de la TVA réduite à 5,5% sur l’installation des centrales photovoltaïques en autoconsommation.

Le segment 9-100 kWc fait, quant à lui, l’objet d’une dégressivité immédiate des tarifs basée sur le volume de souscription du trimestre précédent, générant un manque de visibilité pour les développeurs lors de l’élaboration de leurs plans d’affaires.

Concernant le segment 100-500 kWc, le tarif d’achat passe de 105 à 95€/MWh, sans dégressivité jusqu’au 1^er juillet 2025. A compter de cette date, la même formule de dégressivité que celle précitée s’appliquera.

Des modifications substantielles et des incertitudes pour les plus grandes installations

Parmi les nouveautés notables sur ce segment, figurent l’introduction d’un critère de résilience qui donnera lieu à un tarif dédié, et l’obligation — sauf pour les collectivités territoriales — de constituer une garantie financière de 10 000 euros, sous forme de consignation auprès de la Caisse des Dépôts ou de garantie à première demande.

Plus important encore, à compter de septembre 2025, des appels d’offres simplifiés (« AOS ») devraient être lancés pour ces installations. De nombreuses incertitudes demeurent toutefois sur leur fonctionnement : passage en complément de rémunération dès 100 kWc ? traitement spécifique des projets en autoconsommation individuelle et collective ? conservation d’une durée de contrat de 20 ans ? fréquence des périodes ? critère unique du prix ? traitement différent en fonction de la typologie d’installation (toitures/ombrières) ? évolution du mécanisme de garantie financière afin de permettre au producteur de mandater un tiers (installateur, tiers investisseur, etc.) pour la constituer ?

L’arrêté introduit également une série de modifications techniques de moindre importance : exclusion des installations dont les éléments principaux ont été utilisés plus de trois mois, seuil de bilan carbone maximal réhaussé à 740 kg eq CO₂/kWc, ajustements de la procédure de modification du contrat d’achat dans les 18 mois suivant la demande de raccordement, refonte des annexes, etc.

En somme, les modifications d’ores et déjà entérinées par l’arrêté vont contraindre les acteurs à s’adapter rapidement, en repensant leur modèle économique et leur mode de valorisation, afin d’assurer la viabilité de leurs projets. Ils devront très certainement s’intéresser, encore plus qu’ils ne l’étaient déjà, à des schémas de valorisation incluant une part d’autoconsommation, qu’elle soit individuelle, collective ou les deux.  Concernant les AOS à venir, il est essentiel qu’ils n’induisent pas une complexification et un allongement des démarches administratives, au risque de décourager les porteurs de projets. Une chose est sûre : la filière va devoir faire preuve d’agilité face à cet environnement réglementaire en constante évolution.

Source :

Mensuel Europ’Energies – La lettre des acheteurs européens d’électricité et de gaz

Rubrique : Mot de Juriste

Mai 2025